CGU et CGV

1 - Objet

Ce document a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Passive Records sis 23 rue des Charpentiers, à Roubaix (59100) - RCS Lille Métropole 750 354 839, accepte de délivrer les services de son application web Stopilo (application de planning en ligne).

Ces conditions générales visent à régir uniquement l’application Stopilo.

Ces conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site www.stopilo.com/cg et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont complétées par le contrat de licence propre à l'utilisation de l’application Stopilo. En utilisant l’application Stopilo et en souscrivant à un ou plusieurs service(s), le client également dénommé dans les présentes, utilisateur, reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté expressément et sans réserve les présentes conditions générales et le contrat de licence.

Pour accéder à l'ensemble des services proposés, L'utilisateur doit au préalable, disposer du réseau Internet, avoir un navigateur internet compatible (Firefox ou Google Chrome) sur son ordinateur, tablette ou smartphone et avoir créé un compte client par l'intermédiaire du site Internet www.stopilo.com. L'utilisateur s'engage dès lors, à communiquer des informations exactes. Passive Records ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une absence de mise en service, en cas d'erreur volontaire ou non des données communiquées par l'utilisateur.

2 - Description sommaire de Stopilo

Stopilo est une application web (SaaS) utilisable sur ordinateur et tablette via un navigateur internet compatible et relié au réseau internet permettant la planification de taches (appelées aussi Cartes) sur une ressource. Stopilo est une version digital du tableau à fente et de ses cartes.

L’application Stopilo est accessible en version gratuite, dite freemium, sans limite de fonctionnalités mais limitée à un utilisateur et trois ressources. Passive Records incite toute personne, souhaitant souscrire l'une des offres proposées par Passive Records, à utiliser au préalable la version freemium gratuitement grâce à la création d’un compte utilisateur sur le site Internet www.stopilo.com. Cet essai permet de vérifier la compatibilité de l’application avec le matériel informatique, le navigateur installé et les besoins de l'utilisateur. Dans le cadre de cette évaluation, l'utilisateur est informé que les données renseignées dans l’application resteront présentes en cas de souscription à des offres payantes. L'utilisation de l’application, y compris en version freemium, est soumise au respect du contrat de licence qui y est attaché et aux présentes conditions générales. La version freemium ne peut être souscrite qu'une fois pour un même compte client. Une même personne ne peut détenir plusieurs comptes clients.

Outre les fonctionnalités présentes dans l’application web Stopilo, aux fins de protéger le client et ses données, Passive Records s'engage à héberger via l’entreprise OVH la base de donnée de chaque client avec un haut niveau de sécurité.

3 - Souscription à un contrat de licence

Pour utiliser l’application web Stopilo l'utilisateur doit souscrire à un contrat de licence dont les règles sont décrites dans la rubrique « Contrat de Licence ».

Passive Records propose plusieurs offres et options. le règlement s’effectue comptant à la commande, le mise en fonction du service Stopilo et des options souscrites se fera dans un délai de 48h suivant le règlement.

Vous avez la possibilité de prendre un abonnement au mois sans engagements.

L’application Stopilo reste la propriété de Passive Records (Code de la propriété intellectuelle, voir les conditions dans le contrat de licence)

4 - Support

Passive Records met à disposition de l'utilisateur un ensemble de documents techniques sur le site Internet. En cas de besoin, une assistance technique est présente pour conseiller et accompagner l'utilisateur si des difficultés techniques éventuelles viendraient à survenir dans l'exécution des présentes. L'utilisateur peut joindre l'assistance technique par chat ou par par courrier électronique à l’adresse contact@stopilo.com. L'utilisateur a une obligation de collaboration envers Passive Records.

5 - Livraison

Dans le cadre d'une commande, les services seront activés dans un délai de 48h suivant le règlement. Pour prévenir des risques de fraude, un délai de validation du règlement et de la commande peut intervenir. Ce délai dépend de notre prestataire de paiement électronique Stripe. Celui-ci effectue un certain nombre de contrôles et peut, le cas échéant, alerter nos services sur la nécessité d'investiguer sur l'origine et la teneur d'une transaction. Nous nous engageons à valider ou rejeter une commande sous un délai maximum de 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 18h ; hors jours fériés). Néanmoins, le non-respect de ce délai ne donne droit à aucune indemnité et ne saurait être opposé à Passive Records à l'appui d'une quelconque demande de dommages et intérêts.

Uniquement lorsque L'utilisateur répond à la définition du consommateur au sens du Code de Commerce, celui-ci dispose d'un délai de rétractation de 15 jours francs à compter de la confirmation de Passive Records de la prise en compte de sa commande. Toutefois, dès lors que l'utilisateur utilise le service et options avant la fin du délai des 15 jours francs, celui-ci perd la possibilité d'exercer son droit de rétractation conformément au Code de la consommation.


6 - Prix et moyens de paiement

Le prix applicable aux offres est celui en vigueur au jour de la prise de commande sur le site Internet de Stopilo (www.stopilo.com) ou dans l'interface de l’application. Le prix étant indiqué HT, il convient d'y ajouter la TVA en vigueur. Nos produits sont payables comptant directement en ligne sur l’application par prélèvement bancaire (sécurisé par le prestataire Stripe) ou tout autre mode de paiement possible au jour de la commande. Les factures seront disponibles et téléchargeables sur le compte client.

En cas de défaut total ou partiel du règlement par le client, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € sera applicable de plein droit en cas de retard de paiement pour les transactions commerciales, le cas échéant, ainsi que l'application de plein droit de pénalités de retard égal à 25 % annuels le jour suivant la date d'échéance de la facture et aura en outre pour effet, dès cette date et sans mise en demeure préalable, de permettre à Passive Records de suspendre ses services, sans renoncer à sa faculté de résiliation. Aucun escompte ne sera consenti pour un paiement anticipé. 

7 - Obligations et responsabilités de L'utilisateur

Seul L'utilisateur est propriétaire et responsable de ses données et de l'utilisation des identifiant et mot de passe de son compte client, qu'il doit garder confidentiels pour ces derniers. Passive Records ne peut être considérée comme responsable du contenu (images, sons, textes) renseignés dans l’application Stopilo. Dès lors, Passive Records exclut toute responsabilité sur les données que L'utilisateur fait transiter sur les serveurs de notre partenaire hébergeur OVH (www.ovh.com).

Seul L'utilisateur est responsable du contenu de ses documents et d’y faire figurer les obligations légales telles que les conditions générales de vente et autres mentions légales obligatoires.

Le client garantit à Passive Records contre toute action en justice relative à une utilisation illégale de ces services de Passive Records notamment en cas d'action en contrefaçon d'un tiers. A ce titre, le client assurera à ses frais la défense de Passive Records si sa responsabilité est engagée. Le client réglera les dommages et intérêts et les frais et dépens auxquels Passive Records serait condamné par une décision de justice sur la base d'une telle allégation.

7.1 - Respect de la législation en vigueur

Passive Records interdit formellement l'utilisation de l’application Stopilo pour l'exercice d'une activité illégale et pour l'envoi et le stockage de contenus à caractère illégal. Dans le cadre de la réservation d'un nom de domaine, l'utilisateur s'engage à respecter les règles applicables définies par les autorités de tutelle, les registres et/ou les offices d'enregistrement en charge de la gestion de chaque extension de nom de domaines au niveau international.

-Respect de la vie privée et des données à caractère personnel

Lors de l'utilisation de Stopilo et de ses services, l'utilisateur doit se conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives au respect de la vie privée, en vigueur dans le pays où est établi l'émetteur des informations et dans celui où résident les destinataires des informations.

En outre, le client garantit à Passive Records contre toute action en justice relatif à une utilisation des services de Passive Records qui serait préjudiciable à un ou des tiers, notamment sans que ce ne soit limitatif, en cas d'action en contrefaçon d'un tiers. A ce titre, le client assurera à ses frais, la défense de Passive Records. Le client réglera les dommages et intérêts et les frais et dépens auxquels Passive Records serait condamné par une décision de justice sur la base d'une telle allégation.

8 - Garanties et responsabilités de Passive Records

Passive Records s'efforce, dans la mesure du possible, d'assurer la permanence, la qualité et la continuité de ses services. Pour des raisons de maintenance et de mise à jour curatives et/ou évolutives, ou pour toute autre raison, il est possible que les services soient temporairement interrompus. Dans la mesure du possible, les interruptions de services feront l'objet d'une information au client.

Pour l'ensemble de ses services, la société Passive Records est tenue à une obligation de moyens.

Passive Records se porte fort de la disponibilité de son application Stopilo et s'engage à ne pas dépasser 72 heures d'interruption continue de service. Au cas où cette durée d'interruption serait dépassée, le client serait en droit de demander le remboursement d'une partie de son abonnement au prorata du nombre de jours d'interruption dès lors que cette interruption serait directement imputable à Passive Records. Passive Records assure le bon fonctionnement de l’ensemble des fonctionnalités de Stopilo.

Passive Records ne saurait en aucun cas être responsable d’un défaut de fonctionnement de l’application Stopilo lorsque celle-ci n'est pas directement imputable à Passive Records ; de toute perte de données, préjudice, manques-à-gagner, des conséquences commerciales, techniques, financières et juridiques ou tout autre dommage direct ou indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service. De ce fait, Passive Records ne pourra en aucun cas faire l'objet d'une quelconque demande d'indemnisation hors les cas d'indemnités précisés aux présentes conditions.

La responsabilité de Passive Records ne saurait être engagée :

- En cas d'utilisation abusive, frauduleuse par l'utilisateur telle que décrit à l'article 8 ;

- En cas d'utilisation non-conforme, malveillante ou/et anormale par l'utilisateur des services, y compris par négligence, erreurs ;

- En cas de dommage indirect, on entend par dommage indirect les dommages ne résultant pas exclusivement et directement de la défaillance des services, à savoir notamment la défaillance du réseau Internet ou la malveillance d'un tiers ;

- En cas d'événement imprévu, insurmontable et indépendant des parties (cas de force majeure).

Dans le cas où la responsabilité de Passive Records serait reconnue, le montant de l'indemnité serait limité au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de Passive Records a été reconnue.

9 - Résiliation - suspension

En cas d'événement imprévu, insurmontable et indépendant des parties (cas de force majeure) subsistant plus de trente jours à compter de sa notification par l'une ou l'autre des parties, chacune d'elle sera en droit de résilier de plein droit et sans indemnités, le contrat.

En cas de non-respect des présentes conditions, Passive Records se réserve le droit de suspendre sans préavis, l'accès aux services Stopilo sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre. Cette possibilité ne fait pas renoncer Passive Records à sa faculté de résiliation. Cette disposition n'exempte pas l'utilisateur de toutes les sommes dues, le cas échéant. Cette mesure sera appliquée strictement, en particulier en cas de non-respect des présentes conditions, relatives au respect de la vie privée et aux limitations d'utilisation, ainsi qu'en cas de plaintes de tiers.

Le fait que Passive Records n'ait pas interdit au client l'accès aux services, ne décharge en rien le client de cette responsabilité qu'il ne pourra en aucun cas faire supporter à Passive Records qui la décline formellement.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties de ses obligations au titre du présent contrat non réparé dans un délai de 8 jours à compter soit d'un courrier électronique adressé par la partie défaillante notifiant les manquements en cause, soit par lettre recommandé avec accusé de réception, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Le contrat pourra toutefois être résilié de plein droit par Passive Records, sans préavis et mise en demeure préalable, en cas de non-respect de l'article 8 des présentes ou encore du comportement et/ou d'agissement du client susceptibles de mettre en péril la sécurité et/ou le fonctionnement normal du service Stopilo et de ses options éventuelles.

Résiliation sur initiative du client

Les clients détenteurs de compte freemium doivent adresser leur demande de résiliation par email à l'adresse contact@stopilo.com. La résiliation de l'abonnement est alors soumise à un préavis d'un mois. 

Les clients ayant souscrits à un abonnement payant peuvent résilier leur abonnement à tout instant depuis l’interface utilisateur dans la rubrique Mon compte / Mon Offre. Après résiliation, le compte restera actif jusqu'au jour de la résiliation effective, laquelle interviendra à la prochaine date anniversaire d’inscription.

Le client peut réactiver son compte à tout moment. Le cas échéant, le client retrouvera son compte dans l’état. 

10 - Modification des services et des conditions générales

Passive Records se réserve le droit de modifier les services et/ou les termes des présentes conditions générales, notamment en fonction de l'évolution des techniques et/ou de la législation.

Toutes les modifications apportées seront présentées sur le site Internet de www.stopilo.com . Il appartiendra alors au client d'en prendre connaissance par la consultation de ce site Internet et sans qu'il soit nécessaire pour Passive Records de l'en informer autrement. En cas de modifications substantielles des services, le client peut, en dérogation à l'article 8, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l'entrée en vigueur de ces modifications.

11 - Divisibilité

Dans le cas où une clause des présentes serait déclarée invalide ou inexécutoire, ladite clause sera séparée, et les parties restantes des conditions générales demeureront en vigueur et de plein effet.

12 - Tolérances

Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque.

13 - Loi et juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes sera soumis à la loi française. Le différend ainsi soulevé sera soumis au Tribunal de Commerce de Lille Métropole. 

14 - Confidentialité et Données personnelles

Passive Records garantit la confidentialité des informations transmises par le client et s'interdit de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître le contenu pour la délivrance des services. Passive Records s'engage à n'utiliser les informations confidentielles qu'afin d'exécuter ses obligations visées aux termes des présentes. Passive Records recueille des informations relatives à la création d'un compte, à un service en ligne, un paiement électronique (civilité, société, nom, prénom, adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de fax) et l'utilisation par le client des différents services. Ces données ont pour finalités la gestion de la clientèle (traitement de la commande, gestion des factures...) et la délivrance des services. Ces données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et sont conservées le temps de la relation commerciale et/ou le temps de la charge de la preuve. Ces données ne sont pas transmises à des tiers mais peuvent être utilisées pour l'envoi d'informations et offres promotionnelles exclusives de la part de Passive Records, dont l'utilisateur peut se désinscrire à tout moment. Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel), vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification ou d'opposition sur les données nominatives collectées vous concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse électronique : contact@passiverecords.com ou à l'adresse suivante :

Passive Records

23 rue des Charpentiers

59100 Roubaix

FRANCE

Pour toute question relative aux présentes conditions générales, envoyez un e-mail à : contact@passiverecords.com

Tout service ou assistance non prévus dans le cadre de la maintenance ou du présent contrat devra faire l’objet d’un avenant.

 

  

Contrat de Licence
1 - Objet des présentes conditions générales

Les présentes conditions générales ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Passive Records concède à l'utilisateur un droit d’utilisation du progiciel Stopilo et assure la maintenance dudit progiciel.

2 - Utilisation du PROGICIEL

Le PROGICIEL s’adresse à tout utilisateur selon ses droits définis par son profil utilisateur au sein de l’application. L'utilisateur a testé Stopilo avant la signature du bon de commande.

3 - Période d’essai

La société Passive Records met à disposition de l'utilisateur le progiciel Stopilo de façon gratuite et sans limite d’utilisation pour un utilisateur et trois ressources. L'utilisateur conservera tout ce qu’il a entrepris dans Stopilo si il contracte un abonnement. (voir les conditions générales de vente)

4 - Droit d’utilisation

Passive Records concède à l'utilisateur un droit personnel et non exclusif d’utilisation du progiciel pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, Passive Records accorde à l'utilisateur le droit d’utiliser ledit progiciel et sa documentation stopilo à 49€HT/mois (offre de lancement). Un compte correspondant à un utilisateur physique. L'utilisateur se porte fort du respect des présentes conditions générales par ses personnels et sous-traitants. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée des droits de propriété intellectuelle sur le progiciel.

5 - Prix et modalités de paiement

En contrepartie de la licence d’utilisation du progiciel, l'utilisateur s’engage à régler le prix du forfait qu’il a sélectionné. Le règlement se fera par prélèvement bancaire (CB).

Les abonnements au mois sont sans engagement.

L'utilisateur ne dispose que d’un droit d’utilisation du progiciel et ne sera pas propriétaire de son code source. L'utilisateur est propriétaire des données qu’il renseigne dans Stopilo.

6 - Garantie et Maintenance

:     La période de garantie s’étend durant toute la durée de l’abonnement.

Pendant cette période, Passive Records garantit le Licencié contre toute survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications. Un registre des anomalies et un registre des interventions de Passive Records seront tenus à cet effet. Passive Records s’engage à ce titre à remédier sans frais à l’incident détecté, identifié et reproductible par le licencié. Si la demande d’intervention est motivée par un incident non imputable au progiciel dans sa version remise par Passive Records, des frais d’interventions pourront être facturés.

Passive Records s’engage à rendre Stopilo compatible sur les nouvelles versions des navigateurs web Firefox et Chrome.

      7 - Résiliation

7.1 Par le FOURNISSEUR

Passive Records se réserve la possibilité de résilier unilatéralement et de plein droit la licence d’utilisation et les prestations de maintenance, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts dans les cas suivants :

redressement judiciaire ou liquidation de l'utilisateur, sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985,

cessation de paiement par l'utilisateur de l’abonnement à la licence d’utilisation, pour le compte de l'utilisateur, après une mise en demeure adressée à l'utilisateur par courrier électronique et resté sans effet dans un délai de 15 jours,

atteinte aux droits d’auteur

            

utilisation du progiciel au delà des limites fixées par le contrat choisi par l'utilisateur.    

  

 

7.2 Par L'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement avec un préavis de 1 mois, par simple notification par courrier électronique adressé à Passive Records.

8 - Sous-licence

L'utilisateur ne pourra utiliser le progiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit à ce titre d’octroyer des sous-licences. L'utilisateur ne pourra concéder, même gratuitement, le droit d’utilisation à des tiers.

9 - Propriété

Le progiciel Stopilo et sa documentation dont il est fait mention à l’article 3, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Passive Records, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Le progiciel ne peut être cédé, apporté ou transféré sans l’accord de Passive Records. Passive Records garantit l'utilisateur de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l'utilisateur et que le progiciel n’ait pas été modifié par l'utilisateur. La licence accordée par Passive Records donne à l'utilisateur le droit d’utilisation du progiciel appartenant a Passive Records, sur les supports numériques compatibles, ce qui implique que :

L'utilisateur s’engage à n’utiliser ce progiciel que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir le progiciel sous quelque forme que ce soit ou de le mettre à disposition de quiconque, chaque utilisateur devra avoir un compte sous licence,

L'utilisateur s’engage à ne pas développer ou commercialiser le progiciel objet du présent contrat ou des produits susceptibles de le concurrencer,

Passive Records concède à l'utilisateur, à titre personnel, non cessible et non exclusif le droit d’utiliser le progiciel, dans la limite du nombre de compte utilisateur indiqué dans le contrat.

L'utilisateur ne pourra pas modifier le progiciel.

L'utilisateur ne pourra corriger les erreurs affectant le progiciel, les parties convenant expressément de réserver cette correction a Passive Records.

10 - Incessibilité

Il est expressément convenu que les droits concédés par Passive Records ne peuvent être cédés à un tiers par l'utilisateur. Les droits d’utilisation ne sont pas cessibles, même en cas de cession du fonds, de location-gérance, de fusion ou de toute autre opération au terme de laquelle les droits de l'utilisateur seraient transférés à un tiers.

11 - Matériel et navigateur compatible

Le Progiciel Stopilo s’utilise avec un compte utilisateur via un navigateur internet compatible et sur une machine connectée à internet.

Les navigateurs compatibles connus sont : Firefox, Google Chrome.

Passive Records s’engage à rendre compatible son progiciel Stopilo avec les futures versions des navigateurs internet cités ci-dessus dans un délai raisonnable.

12 - Mise en service du PROGICIEL

Passive Records remettra à l'utilisateur les liens ainsi que le nom d’utilisateur administrateur et son mot de passe pour se connecter et utiliser le progiciel et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par l'utilisateur de créer les comptes utilisateurs du progiciel pour son équipe (dans la limite d’un compte pour un utilisateur et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci. Passive Records ne pourra être tenu pour responsable des erreurs causées par l’utilisation d’un navigateur web non compatible par l'utilisateur.

13 - Données confidentielles

Passive Records garantit à l'utilisateur un hébergement sécurisé de ses données. L'utilisateur est le seul propriétaire de ses données renseignées dans le progiciel et peut en disposer à tout moment. Passive Records s’engage à ne jamais diffuser ou revendre les données numériques de l'utilisateur.

14 - Divulgation

Le progiciel fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de Passive Records et devra être considéré par l'utilisateur comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.

A ce titre, l'utilisateur s’interdit de communiquer le progiciel Stopilo dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les comptes utilisateurs et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie du progiciel. L'utilisateur s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que le progiciel et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur de Passive Records. L'utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L'utilisateur s’interdit d’utiliser les spécifications du progiciel pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.

De convention expresse, Passive Records est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l'utilisateur ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, Passive Records se réserve le droit de réclamer à l'utilisateur une indemnité d’un montant égal à deux fois le montant correspondant au prix annuel de l’abonnement contacté par l'utilisateur.

15 - Modifications

L'utilisateur s’engage à n’apporter aucune modification aux éléments remis par Passive Records, sans l’accord préalable et écrit de celui-ci. Le non respect : de cette clause déchoit l'utilisateur du bénéfice de la garantie et de la maintenance sans que l'utilisateur puisse prétendre à une quelconque indemnité de ce fait. De plus, Passive Records sera autoriser à rompre le contrat en cours.

16 - Responsabilité

Passive Records est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité du progiciel aux spécifications décrites dans sa documentation. L'utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du progiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

- l’adéquation du progiciel à ses besoins,

- l’exploitation du progiciel,

- la qualification et la compétence de son personnel.

L'utilisateur assume seul les éventuels dysfonctionnements et dommages dus à une modification du progiciel, même minime, effectuée sans l’autorisation de Passive Records. L'utilisateur reconnaît expressément avoir reçu de Passive Records toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Passive Records ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages. L'utilisateur sera seul responsable de l’utilisation du progiciel.

17 - Litiges

Le contact et les présentes conditions générales sont soumis à la Loi Française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat et des présentes conditions générales sera soumis au Tribunal de commerce de Lille Métropole.

18 - Intégralité - Non validité partielle

Le ou les contrats et les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucun document ne pourra engendrer d’obligations au titre du présent contrat s’il n’est l’objet d’un avenant signé par les parties. Si une ou plusieurs dispositions du contrat ou des conditions générales sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions du présent contrat et des présentes conditions générales garderont toute leur force et leur portée.

19 - Election de domicile

Les parties élisent domicile, sauf dérogation expresse convenue d’un commun accord, aux adresses de leur siège respectif.

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